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L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou le cas échéant à limiter l'annulation de l'arrêté au seul vice dont il serait affecté, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et enfin, à ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

D d'un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Chambre civile 1-5

662b440dfe25450008314dac

Appel

25 avril 2024

Il appartient à Mme [J] de démontrer l'existence du trouble qu'elle allègue, étant précisé qu'en vertu des dispositions de l'article A424- 8 du code de l'urbanisme, 'le permis [de construire] est délivré

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63cb9a20ce9fcf126a64

Appel

11 juillet 2022

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours

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CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b697

Appel

9 avril 2025

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

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CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

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