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2 résultats pour « Article A4231-12-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01506_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle