Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner le même aux dépens de l'instance.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

la procédure subséquente en application de l'article 114 du Code de procédure civile pour violation de l'article 54 du Code de procédure civile, Subsidiairement sur l'irrecevabilité - DÉCLARER irrecevable