au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

d'insolvabilité, du Misrepresentation Act de 1967, du Limitation Act de 1980, des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116

450 du code de procédure civile