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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Sur la demande en bornage Par application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne le respect du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 6000 euros au titre de la procédure d'appel en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.
Source officielle1ère Chambre
6037372316fb0a11f5ff2d2b
12 mai 2015
12 mai 2015
Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la [...] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle