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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
16 avril 2026
835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation de : « - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
697c561ecdc6046d47388cf7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
5, - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - constater, vu les
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Neovita aux dépens conformément à de l'article 699 du Code de procédure civile (sic).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
1 décembre 2015
à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ec
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Octavien X..., et le GAEC U MORANICU à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article UJS.1-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que " Au sein des périmètres de gel répertoriés au document graphique en application de l'article L. 151-41-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 2 : Le solde du marché est fixé à la somme de 102 917,60 euros TTC en faveur de SNCF Réseau.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba5ca9bf263790305e3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 311-1, R 12-6, R 412-12, R 413-17 du code de la route et 2 de la loi du 5 juillet 1985 pour, au principal, déclarer [O] [P] responsable de l'accident mortel survenu le 2 mars 2013 à [T] [V] et les condamner
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens ; intimant M. [B].
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b27
3 avril 2017
3 avril 2017
X... et sa condamnation au paiement d'une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
8 janvier 2020
SUR CE LA COUR Par arrêt précité du 4 septembre 2018, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué comme suit : Attendu que pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07c3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 2