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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code des relations

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

Appel

8 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

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