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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
Qu'(en l'espèce), pour condamner l'assureur à restituer à Mme [G] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
27 mars 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-5-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 132-5-1 et A132-5 du code des assurances ; - la mention exigée par l'article A132-5 du code des assurances et selon laquelle la valeur des UC fluctue à la hausse ou à la baisse n'est pas mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
24 mai 2018
A 132-5 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
L 132-5-1 ancien du code des assurances et de l'annexe fait défaut, * la modification de l'article L 132-5-1 devenu L 132-5-2 du code des assurances par la loi du 30 décembre 2014 qui a remplacé les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e358
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à payer à la SA FILIA MAIF la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la RATP, * fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les sociétés Europcar France et Aig Assurances à payer à M.
Source officiellePage 1 sur 4