990 D code général des impôts, a souscrit des déclarations n°2746 au titre de la taxe de 3% relative aux années 2005 à 2010 en indiquant que les titres de la société sont intégralement détenus par M.

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

990 E 3° d ou e du code général des impôts.

[P] [E], - dire et juger que la société PHOENIX UNION CO a respecté les dispositions légales de l'article 990 E 3° du code général des impôts, En conséquence, - infirmer le jugement du 07 juin 2017

990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.

990 D du Code général des impôts.

regard de l'article L. 990 F du code général des impôts et de la documentation administrative BOI-PAT-TPC-30 n° 50, c'est à tort que l'administration a imputé à la SCI Nanouk la somme totale de 177 796

990 E du code général des impôts.

l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société TCG Gestion de souscrire les déclarations fiscales concernées ; Que

Cette société lui a réclamé une attestation de ses enfants, nus-propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts. Compte-tenu du refus de M.

990 D du code général des impôts.

l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société Luxembourg Corporation Company SA de souscrire les déclarations fiscales

990 D du code général des impôts pour les années 2002 à 2008.

en matière de taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, et que ce moyen ne peut dès lors être retenu ; Attendu, sur le respect des conditions d'exonération prévues

Dans l'acte d'acquisition, cette société s'est engagée, conformément à l'article 990 E 3o du code général des impôts, à communiquer certains renseignements à l'administration fiscale, ceci afin de bénéficier

sur le revenu et des prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts.

990-E-2 du Code général des impôts.

990-E-2 du Code général des impôts.