qu'elles ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels (article 885 R du code général des impôts).

302 D du code général des impôts. 4.

1727-1 du code général des impôts.

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1729 du code général des impôts.

Les rappels d'impôt sur les sociétés de 3 224 euros (2014) et de 3 051 euros (2015) ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Par un jugement n° 1910336, 1910337, 1910345 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille l'a déchargée de la pénalité de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts à laquelle elle

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

l'article 1758 A du code général des impôts, qui ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020.

ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

Y ajoutant, Préciser que la terrasse litigieuse située devant les lots de copropriété n° 957 et 958 est une partie commune à jouissance exclusive des lots n° 957 et 958.