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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66f
21 février 2008
21 février 2008
Marc X... à l'encontre du jugement déféré ; No 2008/ Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Pénale "en matière de contravention, la prescription de l'action
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
justice administrative relatif à l'instruction, est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87260
4 octobre 2004
4 octobre 2004
706-9 du Code de Procédure Pénale ; que la circulaire du 27.04.2001 ne fait que rappeler l'obligation absolue posée par la loi du 13.07.1983 de la collectivité publique de dédommager l'agent qui en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
9 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il doit cependant être relevé que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb83
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il doit cependant être relevé que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice préalablement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
9 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41b
12 mars 2008
12 mars 2008
BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, applicable en Polynésie française, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par l'article 9 de ce code.
Source officielle10e Chambre
6162c83fb820aa60963d8562
19 décembre 2012
19 décembre 2012
706 '3 et 706 ' 9 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et à l'article 6. 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision méconnaît aussi l'article préliminaire du code de procédure pénale ; il
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
9 janvier 2008
706-9 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que selon ce texte la CIVI doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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