en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

code général des impôts. 3.

4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles

de la base d'imposition ainsi définie, les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

895 et 899 du Code général des impôts en lui ayant donné injonction de conclure au fond et en ayant réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Vu

Sur la recevabilité de l'appel Il ressort du dossier communiqué à la cour par le tribunal que la décision frappée d'appel a été notifiée aux parties, en application des articles 891 et 892 du code de

d'imposition en application de l'article 1415 du code général des impôts et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile.