Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 16 février

1594 0-G, A du code général des impôts.

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

Sur la demande de décharge à hauteur de 39 319 €: Aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : «Les biens ou droits grevés d'un usufruit

Et elle conclut que les chiffres obtenus conduisent à exclure les dispositions de l'article 885-O V bis du code général des impôts.

telle que prévue par l'article 885 I quater du code général des impôts dans la mesure où ils n'établissent pas un lien d'interdépendance au sens de l'article 39 du même code entre la société TTT et la

885-O-V-bis du code général des impôts.

 G, 885 U et 885 W I-1 du code général des impôts ; Que s'agissant plus précisément des retraits massifs d'espèces sur la période considérée, elle a motivé en fait et en droit sa proposition, de façon

[I] [L] et Mme [G] [L], Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

leur permet de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour un montant égal aux ¿ de ce placement, en application de 1'article 885-0-V bis du code général des impôts (CGI), alors applicable

une société opérationnelle était éligible à une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.

mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; / g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A ". 3.

de solidarité sur la fortune (ISF) est déterminé selon les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts ; Que l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier

, au titre de ces mêmes années, d'une part, de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription directe au capital de PME

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

être considéré comme une souscription directe à une société opérationnelle éligible à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts