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Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

30 avril 2026

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

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CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Source officielle

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

2 juin 2026

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

28 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92311

16 avril 2015

700 du Code de procédure civile.

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03580_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

29 avril 2026

[I] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 18 novembre 2025, M.

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f8

3 novembre 2023

475-1 du code de procédure pénale, * Pôle emploi, partie civile, de la somme de 42 098.42 euros en réparation de son préjudice matériel outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code

Pôle 3 - Chambre 1

60343a773187382bb0ff89e5

18 janvier 2017

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

du 1. de l’article 109 de ce code. 4.

Pôle 6 - Chambre 5

6033ab842fadc45f957694b3

27 avril 2017

700 du code de procédure civile : 1 200 € - les dépens - l'a débouté de ses autres demandes

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Avril 2000c/Monsieur X

6253c873bd3db21cbdd854f9

17 janvier 2001

Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926eb

10 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

19 septembre 2014

450 du code de procédure civile

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y

6253c8edbd3db21cbdd86b2c

21 mai 2003

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93011

9 mars 2016

Y...à lui payer la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses conclusions reçues le 17 juin 2015, M.

Rétention Administrative

69e708d3cdc6046d47fa3994

20 avril 2026

63-1 du code de procédure pénale), par procès-verbal du 13 avril 2026 à 14 heures 40.