Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes

au titre de cette année, l'abattement renforcé de 85 % pour durée de détention prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts alors en vigueur.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas selon la méthode propre aux bénéfices industriels et commerciaux et pas davantage en prenant en compte que la bénéficiaire de l'apport

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

en application de l'article 8 du code général des impôts.

prévue par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts ; la taxation des revenus de capitaux mobiliers à laquelle a procédé l'administration au titre de l'année 2014 aboutit à une

l’article 1729 du code général des impôts.

B s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts, a pris en compte le montant de la plus-value déclarée et a, en conséquence, assujetti l'intéressé au titre de l'année

1499 du code général des impôts, relève appel du refus qui lui a été opposé de bénéficier du dispositif de lissage, prévu à l'article 1518 A sexies du même code au titre des années 2019 et 2020. 4.

d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000

des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au système du quotient prévu par ces dispositions.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.