Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

210 F du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

d’impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

dans les conditions prévues à l’article 209 du code général des impôts ci-dessus reproduits.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

-1 du code de justice administrative.

un profit résultant de la monétisation d'un droit potentiel sur le Trésor, imposable sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;