CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

30 novembre 2023

à l'interprétation de l'article 81 A du code général des impôts donnée dans le présent arrêt.

Page 1 sur 144

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01454_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT01347_20230210

10 février 2023

81 A du code général des impôts, n'était pas satisfaite. 5.

1ère Chambre

DCA_20NT03425_20220401

1 avril 2022

I de l'article 81 A du code général des impôts dont bénéficiait M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

15 janvier 2026

relevant du champ d’application de l’exonération prévue au I de l’article 81 A du code général des impôts. 5.

1ère Chambre

DCA_24NT00030_20241008

8 octobre 2024

des salaires relevant du régime d'exonération de l'article 81 A du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20NT03559_20220401

1 avril 2022

81 A du code général des impôts, n'était pas satisfaite. 5.

5ème Chambre

DCA_22PA03682_20231110

10 novembre 2023

81 A du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

15 janvier 2026

relevant du champ d’application de l’exonération prévue au I de l’article 81 A du code général des impôts. 5.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

11 juin 2024

A au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

20 juin 2024

relevant du champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03031_20220505

5 mai 2022

B... satisfait à l’ensemble des conditions pour se voir appliquer l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l’article 81 A du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

9 avril 2024

Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

4 février 2025

sur le revenu prévue par les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT03516_20251007

7 octobre 2025

des salaires relevant du régime d’exonération de l’article 81 A du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

10 novembre 2022

du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

6 novembre 2025

81 A du code général des impôts dès lors que M.

3ème Chambre

DCA_22VE00759_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

1 avril 2022

, qui est prévue à l'article 81 A du code général des impôts, pour sa rémunération de 2013 à 2016.

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

Par une réclamation présentée le 19 octobre 2018, les contribuables ont demandé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 81 quater du code général des impôts.