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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedcafbb2c32d969d352d0
2 août 2023
2 août 2023
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de sécurité sociale concerne principalement les accidents du travail mais pose aussi des règles générales éventuellement applicables aux maladies professionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
retard ou absence à une convocation (article 8.1.6), non fourniture de caution aux sous-traitants (8.1.7) et non-respect de l'engagement d'insertion (8.1.8), précisant que "ces pénalités sont exclusives
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
27 février 2014
- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ce décompte correspond au relevé de dépenses final visé à l'article 8.2.1 de la convention de financement. 20.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda93aa5511b523c83deeaa
18 juin 2019
18 juin 2019
- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[X] à verser au Gan, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] versera en application de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir fait procéder aux analyses bi-annuelles prescrites par l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 a été dressé le 22 juillet 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir fait procéder aux analyses bi-annuelles prescrites par l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 a été dressé le 22 juillet 2015.
Source officielle19e chambre
6040a83331336b630938c6a1
3 mars 2021
3 mars 2021
l'article 8.5.1 de la convention collective expressément invoquées par l'appelante est postérieure à la rupture de son contrat de travail, pour être issue d'un avenant du 11 juillet 2014, entré en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abe1379f4722fa1c51c6
1 décembre 2009
1 décembre 2009
ainsi que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice subi.
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
-condamné la SMACL Assurances à payer à la société SEMITAG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.
Source officielle15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code
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