Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

1635 bis P du code général des impôts.

125 A du code général des impôts par application de l'article 131 quater du même code dès lors qu'elle justifie, d'une part, que l'intégralité des sommes figurant dans les contrats de prêts fournis lui

278 et 296 du code général des impôts) applicable à la vente de ce produit utilisé par la SA CTM pour la production de vapeur» .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été assorti, n'est pas fondée, l'administration

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

, à savoir 295 862 euros en base, que l'administration n'avait pas à détailler, le fondement légal, à savoir le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et la catégorie de revenus, à savoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 4 décembre 2014, l'administration fiscale a émis au visa de l'article 1709 du code général des impôts, trois avis de mise en recouvrement a 1'encontre des héritiers mettant à leur charge les suppléments

1728 du code général des impôts, à la somme totale de 38 288 euros.

L. 1152-1 du code du travail, - que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les éléments ayant fondé l'imposition : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.