(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

[F] et les consorts [P] demandent à la cour de : « Vu les articles 777, 779 I et 784 du Code général des impôts, [...

Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 47; Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 238 alinéa2 du Décret du 31 juillet 1992, il nie tout déclaration ab initio, inexacte ou mensongère; que la somme de 771 120,92F

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 du code général des impôts et des articles L. 53 et suivants du livre des procédures fiscales rappelées ci-dessus que, s'agissant de la procédure d'imposition

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 22.

Enfin, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.

selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

de cession prévu à l'article 151 septies du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France