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2 059 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00039_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B sollicite le versement d'une provision de 5 000 euros. Comme il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. Enfin, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02233_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué des documents obtenus de tiers, malgré sa demande en ce sens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone et de la commune de l'Alpe d'Huez ; - l'administration a également méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B précitées dès lors que ces éléments, qui proviennent de déclarations faites par son ancienne compagne et un tiers déclarant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B, laquelle rappelle l'objet des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04687_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification en tant qu'elle concerne les bénéfices industriels et commerciaux est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du

Source officielle