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Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Enfin, selon l'article 38 sexdecies P de l'annexe III du même code : " I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : /a.