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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
25 octobre 2012
700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA aux dépens avec distraction.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee095
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f8
5 octobre 2007
5 octobre 2007
X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1154 du code civil, -condamner l'association ENS à verser à la société LOCAM une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, -condamner l'association ENS aux dépens en
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mamadou X...
Source officielleETRANGERS
65a786138121050008662f8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
11h10, qu'avec ses collègues il circulait [Adresse 2] à [Localité 3] dans le cadre d'une opération de réquisitions article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 57-7-64 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb75
17 avril 2024
17 avril 2024
[V] à régler la somme de 2 500 euros aux époux [M]-[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bc
18 février 2013
18 février 2013
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale ; - la décision prolongeant son isolement est une mesure de sanction ; elle est infondée dès lors qu'il pouvait refuser de ne pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c2
12 mai 2022
12 mai 2022
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b258
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de
Source officielleChambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed78cdc6046d47889b4b
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officiellePage 1 sur 8