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Cour d'Appel

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19 octobre 2010

726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

18 février 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Mohamed X...

Source officielle

Cour d'Appel

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2 décembre 2013

¿ au titre de son préjudice économique fondé sur une perte de chance, Ainsi qu'une somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure ; Que l'Agent

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Cour d'Appel

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18 février 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, sur comparution immédiate, Monsieur Chiheb X...

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f8

5 octobre 2007

X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902bc

18 février 2013

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

1ère Chambre

DCA_22VE00771_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272d

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

4 juillet 2024

implicitement sur la base d'articles réglementaires tels que l'article 4 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

Monsieur Loris Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

6253cd21bd3db21cbdd92575

24 juin 2015

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c341

26 septembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

3 juin 2026

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01478_20240613

13 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Chambre A - Civile

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6 juillet 2023

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

13 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df4

21 novembre 2017

Mme Y...s'oppose au sursis à statuer, invoquant la règle de l'article 4 du code de procédure pénale, lequel dispose : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

ETRANGERS

65a786138121050008662f8a

16 janvier 2024

11h10, qu'avec ses collègues il circulait [Adresse 2] à [Localité 3] dans le cadre d'une opération de réquisitions article 78-2-2 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becc

19 mai 2008

700 du Code de procédure civile.