700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que 'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.

804 du code de procédure civile.

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Mme Y...s'oppose au sursis à statuer, invoquant la règle de l'article 4 du code de procédure pénale, lequel dispose : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

700 du nouveau Code de procédure civile.

suit : Vu les articles 90,56, 15, 48 et 837 du code de procédure civile, l'article R727-1 du code de commerce, les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, la jurisprudence visée, les pièces du dossier

475-1 du nouveau code de procédure pénale au profit de monsieur C....

474 du code de procédure civile.

de payer conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile, -liquide les frais de greffe à la somme de 125.66 euros tel que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure

Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale car formée hors délai : Aux termes de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile ' Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Sur le défaut de motivation de la décision contestée : Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, la décision judiciaire doit être motivée.