[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France sur la marque verbale française n° 1368310 « TOUR DE FRANCE » sur le fondement des dispositions de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle (caractère trompeur) ; - débouté

32-1 du nouveau code de procédure civile et, ensemble,10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

cour relève une certaine confusion dans les articles du code civil visés par ces ordonnances puisque l'ordonnance du 07 août 2013 vise dans ses motifs les articles '813-3" (au lieu de l'article 813-4)

de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.