1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction.

intérêts au taux légal, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] aux dépens et débouté la banque de demande au titre de l'article 700

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

L'équité commande qu'elle soit condamnée à payer à la société Wash Factory la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

NAPM à payer à M. et Mme [R], unis d'intérêt, la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI NAPM aux entiers dépens de l'instance.