civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

149 du code de procédure pénale.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

Sur les frais de procédure L'équité commande de condamner monsieur [X] à verser à l'appelante une somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et

de l'article 450 du code de procédure civile

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

000 euros, au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; * 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.