[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

Sur les demandes annexes L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

civile pour la procédure de première instance, - le condamner aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code

[K] [D] est recevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - alloué à M.

2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.

700 euros pour la première instance, - condamner la société Propriétés Privées au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

621 du code pénal espagnol et l'article 147 du dit code.

700 du code de procédure civile.

[X] [O] et Mme [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

700 du code de procédure civile.

[N] [Q] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.