L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions

Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

l'impose pourtant l'article 7.2.2 de la procédure de traitement des demandes.

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

circonstances précises du sinistre sont inconnues, d'autre part que la dissimulation invoquée n'est pas justifiée, ce d'autant que l'appelante a fait le nécessaire pour informer son assureur de l'avarie

circonstances précises du sinistre sont inconnues, d'autre part que la dissimulation invoquée n'est pas justifiée, ce d'autant que l'appelante a fait le nécessaire pour informer son assureur de l'avarie

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.