La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

condamné in solidum la société Vandel et la société Allianz Iard à verser à la société Gan Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 8) dit n'y avoir lieu

Sur la Commune de [Localité 7] (Lieudits « [Localité 9] [Adresse 8] » et « [Localité 10] »), les parcelles cadastrées Section C n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], Sur la Commune

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

mars 2022 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vis, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil