768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Il sollicite donc le refus de sa remise sur le fondement de l'article 693-13 du code de procédure pénale.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat d'exécution.

191 du code de procédure pénale.

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

de l'article 700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

450 du code de procédure civile

191 du code de procédure pénale.

, - Rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[P] [F] aux dépens, dont distraction au bénéfice de M°[Z] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [14]' à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

ST JEAN DE BRAYE (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal et, en application de ces

191 du code de procédure pénale.

, alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 2, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable