[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

La SARL EURO BATI INVEST est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 4 000 ¿.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

[W] [T] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

au titre de son recours subrogatoire suite à1'incendie survenu chez M. et Mme [E] le 4 janvier 2014 et 2500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Enfin aucune convention tripartite qui imposerait, à l'image de l'article L. 1224-2 du code du travail, à la société [1] de prendre à sa charge les obligations qui incombaient à la société [2], n'est invoquée

dossier en vertu de l'article 65 précité de la loi susvisée du 22 avril 1905. 5.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65

Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer