L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de l'intention du législateur, et a taxé le boni de liquidation sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts 14.

du code civil et L.442-6 du code de commerce, de : - déclarer irrecevables les pièces communiquées le 6 décembre 2018 par la société Mobilead, plus précisément les pièces n°54 ter, 54 quater, 64, 64

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

directive 2007/64/CE et dit pour droit : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles

R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; L'article

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

238 bis K du code général des impôts, M.

de l'article 209 du code général des impôts.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs