Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

pénale en cours visant Mme [L], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens.

63 et suivants du code de procédure pénale, - que l'autorité administrative n'a fait aucune démarche auprès des autorités consulaires depuis le placement en rétention, - qu'il n'y a pas de pièces utiles

, il (') bénéficie également des droits mentionnés aux articles 63-1 et 64-4 du code de procédure pénale.

mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par

63-4 du Code de Procédure Pénale ou, en tous cas, une notification incomplète et tardive; son audition en garde à vue, en qualité de témoin, en violation des dispositions de l'article 105 du Code de

63- 3- 1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance d'un avocat n'impose pas de préciser les diverses modalités de l'intervention de l'avocat et notamment celle de l'avocat commis d'office ;

à l'autre, ils décidaient de se rapprocher des individus en question, afin de procéder à un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du Code de Procédure PénaIe, il perdaient de

63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale avaient été respectées, dit que la notification des droits en rétention était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit

311-4 AL.1 8°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4° du Code pénal VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.