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Pôle 1 - Chambre 1

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12 septembre 2017

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

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CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6

22 octobre 2019

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

20 janvier 2026

DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Pôle 1 - Chambre 1

6163f129fb73a9295bca6505

11 février 2010

les dispositions sont reprises aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f457

4 mars 2010

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

16 octobre 2018

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés [...] le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9af

18 septembre 2018

-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

10 avril 2025

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af313

28 février 2017

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af314

28 février 2017

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e52

20 octobre 2006

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

4e chambre civile

65b364461d7564000872dfc0

25 janvier 2024

Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

4 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure