Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Le dispositif résultant des articles 990 D.et E du code général des impôts, proportionné à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, ne porte pas atteinte à l'article 56 du traité CE, devenu article

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

La cour rappelle que l'article 1920 du code général des impôts dispose que : "Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné

Il rappelle sur ce point que la jurisprudence a reconnu que la combinaison de l'arrêté du 12 mars 1987 et de l'article 56 de l'ordonnance de 1986 devenu l'article L. 470-5 du code de commerce dispensait

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

Il résulte de l'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; * en application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à chaque salarié.