913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

5427-1, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général Pôle emploi ou la personne qu'il désigne

, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

804 du code de procédure civile.

[X] [J] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2

ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

954 du code de procédure civile, et 331-1 du code pénal, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : Débouté M.

code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées à l'article L. 431-3

Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 542-1 et L. 542-2. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L. 542-1 et L. 542-2. " Selon l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle