1763 du code général des impôts.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

111 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

R.145-36 du code de commerce lui impose de le faire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'année pour laquelle la régularisation est appelée, et qu'elle a attendu le mois de décembre 2022 pour

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, et 286 pour la TVA).

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

[I] des mêmes années qui mentionnent un revenu de 9 926 euros en 2010, de 0 euro en 2011 et de 12 430 euros en 2012.

2017 réduits selon l'article 2427 code civil aux trois dernières années : 13 500 €. 42.