CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

3 juin 2026

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

Page 1 sur 321

Suivant →

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

à cette disposition ne s'applique que si les modalités de l'article 446-2 du même code ont été mises en 'uvre.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

69787576cdc6046d47d7a639

26 janvier 2026

517-1,2° et 519 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

22 janvier 2007

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

4 février 2026

En vertu des articles R. 512-47 et R. 512-48 du même code, cités au point 2 ci-dessus, la déclaration relative à une installation est adressée avant sa mise en service au préfet du lieu de son implantation

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c7e

5 janvier 2023

R. 516-37 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

3 février 2026

, 514 et 515.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

18 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, et l'arrêté préfectoral du même jour le mettant en demeure de respecter les obligations de cessation d'activité résultant de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

7 mai 2026

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Pôle 6 - Chambre 2

65321b349e4ea48318f5af07

19 octobre 2023

MOTIFS, Il doit être relevé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

15 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

L. 511-2. (…).

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'Association rémoise