Sur l'exception d'illégalité du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : 2.

Tel qu’il est fixé par l’article 208 précité de l’annexe II au code général des impôts, ce délai, dont il n’est pas établi qu’il méconnaîtrait le principe d’équivalence posé par la jurisprudence de la

de l'article 15 du code général des impôts : « II.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en

du code général des impôts. 7.

109-1 1° et 110 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II à ce même code, les sommes correspondant aux rehaussements apportés à la suite d'un contrôle fiscal aux résultats déclarés

de l'article 257 du code général des impôts. 6.

Aux termes du 3 de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 1° a.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

1737 du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

209 annexe II du code général des impôts s'appliquent en matière de taxe sur les salaires.

de l'article 1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.