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4 résultats pour « Article 49 septies ZZA Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfa

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal ZZ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Le contrôle a notamment porté sur le crédit d'impôts des années 2002/ 2003.

Source officielle