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2 résultats pour « Article 49 septies YT Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de4b676b73dd81b97004

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

Source officielle