455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

706-15-1 du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

914-5 du code de procédure civile, M.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire

[R] [I] soutient que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile concerne toute la matière contractuelle, y compris s'agissant comme en l'espèce du paiement d'une somme au titre

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

Elle prétend qu'il importe peu que la société Hôtel ARONA n'ait pas été elle-même condamnée pénalement pour faire obstacle à l'application de l'article 706-40 du Code de procédure pénale ; que de la même

901,02 €, et 2 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.