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85 résultats pour « Article 46 AGF ter Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de l'article 302 septies A ter B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts dans le cadre de l'intégration fiscale, le périmètre du groupe d'intégration fiscale étant justifié par la production des formulaires adéquats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876551eeae4f1309d23c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 30 octobre 2020 l'appelante demande à la cour, en ces termes, 'Vu les articles 1108 et suivants, 1147 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

partie du préjudice comme indiqué ci-dessus ; AGF ne conteste pas devoir sa garantie à la SNC ; en revanche, la SNC comme AGF demandent la garantie de SPRI et de son assureur AXA, de SOLETANCHE, de VERITAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3db7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par lettre du 22 janvier 2020, la selas Etude [L] a notifié à la société [K] 46 la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance en application du 3° du III de l'article L.641-11-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'opposition à contrôle fiscal, par l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc03b7a19846e2d0a376

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

Dire et juger qu'en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la créance de la caisse générale de sécurité sociale d'un montant de 117 967,00 euros s'imputera totalement sur la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MANURIBE ne sera pas imposée au rôle général de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004 sur la commune de RIBERAC, en rappelant que la taxe professionnelle est due par tout redevable qui exerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général n'est pas applicable dans le cadre du projet de scission

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274baaf2799a9057d5dcdff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

consolidation :1,374 Durée en années de la période consolidation / liquidation :8,802 Age lors du fait générateur :35 Age lors de la consolidation :37 Age lors de la liquidation :46 Sur l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

S' agissant de la demande reconventionnelle, il résulte des articles 1843 du Code civil et L. 210- 6 du Code du commerce que les personnes qui ont agi au nom d' une société en formation avant l' immatriculation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80be

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

soumises au contrôle de la holding, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (auquel renvoie expressément le 2° dudit article L. 233-10, II).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4d11ec33b4fa0f17fa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

forme d'activité et qu'il ne produisait aucun avis d'imposition au-delà de l'année 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

relatif au crédit Pactys sérénité Plus répond aux prescriptions de l'article R 313-1 et son annexe du code de la consommation, En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781628121050008662d74

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cour relève que, aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les positions II et III sont ainsi définies : « Position II Ingénieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163d88499a586c22d6d44d1

Appel

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Le rappel sur la production annuelle restante au terme de 5 années concerne bien évidemment l'année 1999 qui était dû fin 2004.

Source officielle