L'article 449 du code civil dispose notamment que le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à

450 du code de procédure civile.

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

En conséquence, il convient, par application des articles 440, 450 et 472 du Code Civil de confirmer le jugement en ce qu'il a maintenu la curatelle renforcée de Monsieur Frédéric X..., déchargé son père

472 du code civil.

450 du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 442 du code civil polonais, le délai de prescription concernant les virements litigieux effectués au mois de septembre 2018 courait jusqu'au 21

L. 442-6, I, 5° et L. 146-4 du code de commerce, 1184 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Bel ; - infirmer le

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

1382 du code civil.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

804 du code de procédure civile.

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

450 du code de procédure civile