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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur de A....
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b86
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur de A....
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement pour la délivrance d’une dérogation. 34.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
ruraux aux fins d'autorisation de la cession ; les consorts [U] exploitent donc les terres sans droit ni titre et doivent être expulsés ; - L'article L 411-34 du code rural invoqué par les consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4901
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En conséquence, statuant à nouveau : Vu le bail, vu l'article 1347 du code civil Vu l'article L. 411-30 du code rural Débouter le GFA de [Localité 27] de l'entier de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officiellePage 1 sur 62