L1110-4 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X X décédé le 21 avril 2009 dans l'établissement.

41-1 du code de procédure pénale.

L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'«au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution

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41-4 du code de procédure pénale.

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Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

502 du Code de Procédure Pénale qui impose au prévenu qui veut interjeter appel de se rendre lui-même ou par fondé de pouvoir spécial au greffe du Tribunal qui a prononcé la décision contestée ; Mais

de l'article 710 et 711 du Code de procédure pénale.

X... aux juges du fond puis au juge de la mise en état ; Considérant que par des motifs pertinents que la cour approuve le juge de la mise en état a rappelé les dispositions de l'article 41-4 du code

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

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En application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, " si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par

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L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable en l'espèce, qu'au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa

à son encontre, qu'il avait été décidé de le convoquer devant un délégué pour une réparation du dommage subi par la victime au visa de l'article 41-1 4° du code de procédure pénale, qu'il était de son

ayant statué au fond n'ont pas statué sur la restitution du véhicule Twingo ; que dans ce cas, l'article 41-4 du code de procédure pénale est applicable et que le Procureur Général est compétent pour