, au titre de ces mêmes années, d'une part, de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription directe au capital de PME

aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2016 et non au titre de l’année 2014 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et du principe d’annualité de l’impôt fixé à l’article

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

L'article 46 AG terdecies de l'annexe III du code général des impôts précise que, pour l'application des articles 199 undecies A et 217 undecies, la surface habitable à prendre en compte, tant en ce qui

700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1299 euros ».

provisoire trop générale excédait le périmètre limitatif fixé par les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'erreur