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7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il résulte de qui précèdent que la plus-value a été, à bon droit, imposée au titre de l'année 2016, l'administration n'a, partant, pas méconnu les dispositions de l'article 93-IV du code général des impôts

Source officielle

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

27 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01118_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01119_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01120_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère chambre

DCA_23TL01131_20250327

27 mars 2025

C, ont demandé le bénéfice du report d'imposition de la plus-value sur le fondement des dispositions précitées du IV de l'article 93 quater du code général des impôts.